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Mentions légales

Article 1 - Informations légales

Zehome est une agence immobilière digitale détenant la Carte professionnelle T

n° CPI 7501 2021 000 000 369, délivrée par la CCI de Paris Île-de-France et habilitée à effectuer des transactions sur immeubles et fonds de commerces ainsi que de la location.

BMYESTATE, agissant sous le nom de Zehome, agence immobilière en ligne.
SAS au capital de 1000 €
Siège social : 59 de Ponthieu, Bureau 562 - Paris 75008
Numéro TVA Intracommunautaire : FR 82893398024
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 893 398 024
Code APE : 6831Z AGENCES IMMOBILIÈRES
N° CARTE PROFESSIONNELLE : n° CPI 7501 2021 000 000 369    
RC Professionnelle “Transaction immobilière”
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
AXA FRANCE IARD, 313 Terrasse DE L'ARCHE 92727 NANTERRE CEDEX

Publication :
Directeur de Publication : BMYESTATE
Responsable de la rédaction : BMYESTATE
Mail : info@zehome.fr

Article 2 - Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site www.zehome.fr (structure, nom de domaine, textes, marques, logos, images, photographies, sons du service, ...) est détenu par BMYESTATE. La marque “Zehome” et les éléments s’y rattachant ont été déposés.


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Il est possible de télécharger ou imprimer du contenu du site Zehome pour une utilisation personnelle, si les mentions relatives aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle ne sont pas supprimées.

Article 3 - Accès au site et disponibilité

Disponibilité
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Accès au site
L’accès au site www.zehome.fr est réservé aux personnes majeures et son utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

Chaque personne accédant au site, reconnaît avoir pris connaissances qu’en utilisant ce site, elle s’engage à ne pas utiliser les informations ou données qui y figurent à des fins politiques, publicitaires, commerciales, et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 - Utilisation du site

Toute personne utilisant le site www.zehome.fr reconnaît être en capacité et disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Elle reconnaît avoir un matériel et des configurations informatiques en bon état de fonctionnement, ne contenant pas de virus. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

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BMYESTATE se décharge de toute utilisation de documents présents sur le site, utilisés à titre d’offre d’achat, d’échanges ou de ventes émanant de la part de la marque Zehome et de l’entité BMYESTATE elle-même.

Article 5 - Responsabilités

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De même en cas de poursuite judiciaire à votre encontre, pour donner suite au non-respect des conditions générales par vous-même.

Dans le cas d’une procédure judiciaire ou amiable de votre fait, à son encontre, celle-ci pourra vous demander indemnisation des préjudices subis à la suite de cette procédure (sommes, condamnations, frais).

Article 6 – Collecte de données

BMYESTATE collecte les informations personnelles fournies par les visiteurs lors de leurs venues sur le site.

Cette collecte est principalement utilisée pour :
- la gestion de la relation avec ses clients, et le cas échéant le traitement de vos demandes
- l'établissement de statistiques générales sur le trafic du site
- l’envoi de mail et de documents vers les adresses fournies de toutes réponses, demandes d’informations diverses recueillies ou de réponses à toutes annonces provenant de Zehome.

La collecte et le traitement des informations personnelles se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’entité s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Chaque personne dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles la concernant.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent en contactant directement l’agence à l’adresse mail suivante : info@zehome.fr.

Pour éviter toute demande frauduleuse et pour des raisons de sécurité cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité pour traitement.

Les informations clients sont enregistrées dans le fichier de clients de BMYESTATE, et le fichier client ainsi élaboré pour la conservation des données à caractère personnel.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, les informations concernant le client, recueillies pour les besoins liés au mandat ou au bail ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion ou d’action commerciale du mandataire dans le respect de la législation en vigueur.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à BMYESTATE par contrat, pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation.

Il existe sur le site des catégories de réponses et d’informations qui sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire sera indiqué au moment de la saisie des données.

Article 7 – Cookies 

Les données (nom, courriel, adresse, code postal…) pourront être automatiquement collectées, lorsque vous utiliserez le site ou le formulaire disponible sur le site.
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Le matériel utilisé par le visiteur pour se connecter au site www.zehome.fr reçoit sur son disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés Cookies.

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Article 8 - Photographies et représentation des produits

Toutes les photographies de produits, photos d’illustrations, ou texte représentatif accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas BMYESTATE.

Article 9 - Loi applicableArticle 9 - Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisations du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. L’entité se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.

Article 10 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : info@zehome.fr.

Article 11 - Traitement des réclamations

Le client est invité à envoyer une demande écrite en cas de réclamation, auprès de BMYESTATE, représentée par Monsieur Mickaël BRASSELEUR, 59 RUE DE PONTHIEU, Bureau 562, 75008 PARIS.

Nous nous engageons à :
1 - Pour toute réception de réclamation, d’y répondre sous un délai de deux mois au maximum entre sa date de réception et la date d’envoi de la réponse client émise par Zehome, sauf survenance d’événements particuliers dûment justifiés.

2 – Pour toute réception de réclamation, d’y accuser réception par tous moyens nécessaires dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci.

Nom et site du médiateur : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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